Toute commande doit être adressée à Oleisys, Service commercial, rédigée sur papier à entête à l’attention de M. Anass TOHFA Par téléphone au +33(0)411 756 754 / Par courrier : Chemin de la Barthe BAT 1, 34 660 Cournonterral, France / Par mail : a.tohfa@oleisys.com

PREAMBULE

OLEISYS est une maison de conditionnement, industrie agroalimentaire. Elle crée, fabrique, transforme et vend à ses Clients, dans ce cadre, des articles alimentaires dits conditionnés en verre, en métal alimentaire et en carton (bouteilles, carafes, flacons, bidons métal, bouchons en bois, bouchons plastique, emballage carton).

Pour un Client, OLEISYS peut, à son gré, accepter de personnaliser un modèle Design OLEISYS. Le modèle ainsi personnalisé appartient alors à OLEISYS mais sa création peut, le cas échéant, être réservée au Client, selon les accords pris avec lui à ce sujet. Enfin, OLEISYS vend également des accessoires et des prestations de conditionnement à façon.

Article 1 – OBJET

Toute commande passée à OLEISYS implique et emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation de sa part à ses propres Conditions Générales d’Achat, y compris le cas échéant d’éventuelles conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par écrit par le Client en réponse à une offre de OLEISYS et, au plus tard, en tout état de cause, dans les 10 jours de l’émission de l’Accusé de Réception de Commande (ARC) par OLEISYS. Elle vaut pour la commande en cours et toutes les commandes suivantes et à venir de quelques articles que ce soit et/ou des prestations de conditionnement à façon qu’il s’agisse. OLEISYS se réserve d’apporter à tout moment toutes modifications aux prix et renseignements portés sur ses catalogues, plans, prospectus et tarifs. Les textes, plans et illustrations portés sur les catalogues OLEISYS sont purement indicatifs et n’ont aucun caractère contractuel.

Article 2 – PRISE DE COMMANDE ET MODIFICATION

Les commandes sont enregistrées par OLEISYS sur la base d’une commande écrite du Client. Elles sont acceptées par l’émission et l’envoi au Client d’un Accusé de Réception de Commande et dans les termes de celui-ci. Les demandes de modification ou d’annulation de commande par le Client n’engagent OLEISYS que si elle les accepte par écrit.

Article 3 – STATUT DES SUPPORTS ET DOCUMENTS TECHNIQUES

Toute la fabrication d’articles OLEISYS, y compris pour les modèles spécifiques ou personnalisés, sont et restent la propriété de OLEISYS. Les outillages, plans, dessins, croquis, modèles, maquettes, échantillons, typons, projets, études, ébauches et tous autres documents techniques émanant de OLEISYS, qu’ils soient transmis directement par OLEISYS ou par des tiers, sont confidentiels et restent la propriété pleine et entière de OLEISYS. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses employés la propriété de OLEISYS et le caractère confidentiel des éléments ci-avant. Ces éléments ne peuvent, sans accord écrit préalable de OLEISYS, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre des relations avec OLEISYS et ils lui seront restitués à première demande sans délai.

Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, de ces éléments, effectuée sans l’autorisation écrite de OLEISYS, est illicite et constitue une violation de ses droits ainsi que, le cas échéant, une contrefaçon. En pareil cas, OLEISYS pourra, à son gré, prononcer immédiatement la résiliation de toutes les commandes en cours à ce moment ou d’une partie de celle-ci, ce sans préjudice des dommages et intérêts que OLEISYS pourra réclamer. En outre, toutes les sommes dues et à devoir à OLEISYS deviendront immédiatement exigibles. Le règlement par le Client d’une participation aux frais de développement, à quelque hauteur que ce soit, n’emportera aucune dérogation aux dispositions de cette clause.

Article 4 – TRANSPORT

Les ventes d’articles par OLEISYS sont faites « départ unité de conditionnement » (« EXW »). En cas de dérogation à cette règle, il sera retenu l’utilisation des Incoterms 2000 pour définir les responsabilités respectives (transport, risques, assurances, lieu de livraison, …), qu’il s’agisse de ventes export ou de ventes en France (avec alors les adaptations nécessaires le cas échéant). En aucun cas, un retard dans une opération de transport ne pourra engager la responsabilité de OLEISYS, sauf si ce retard lui est directement imputable.

Article 5 – PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euro (€) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Facturation : Les articles OLEISYS sont facturés à leur date respective de mise à disposition. Ce mode de facturation est dit « Facturation à Disposition » (FAD). OLEISYS peut cependant convenir de reporter la date de Facturation à Disposition mais, en pareil cas, toute livraison ou enlèvement intervenant entretemps donnera lieu à facturation immédiate à hauteur des quantités ainsi livrées ou enlevées. Pour la sécurité des paiements, quels qu’ils soient, qui lui sont dus ou peuvent lui être dus par un Client, OLEISYS se réserve, en toute hypothèse et à tout moment, de facturer les quantités commandées avant fabrication ou livraison, avec paiement comptant.

Paiement : Les factures de OLEISYS sont payables, sauf autre accord ou dérogation, à réception de facture et au siège social de OLEISYS. En cas de recours par elle à l’affacturage, OLEISYS se réserve de notifier au Client les coordonnées du bénéficiaire auprès duquel devront être opérés les paiements dus.

Modalités de paiement

Prépaiement pour toute première commande Mode de Règlement : Carte Bancaire / Virement bancaire.

Bank Transfer – Banque CREDIT AGRICOLE – IBAN : FR76 13506100008515252760356 / BIC : AGRIFRPP835 / TVA intra-communautaire de la SAS OLEISYS est le : FR87848831699.

Le règlement des commandes s’effectue :  • par Prélèvement Automatique 30 jours francs après la réception des marchandises par l’acheteur.  • ou par virement bancaire 30 jours francs après la réception des marchandises par l’acheteur. • Les paiements en espèces ne sont acceptés que dans le cadre d’enlèvement de la marchandise par l’acheteur lui-même. Paiement à un professionnel : le paiement en liquide d’un particulier à un professionnel (ou entre professionnels) est autorisé à concurrence de 1.000 euros (décret n°2015-741 du 24 juin 2015). Le paiement est alors dû par l’acheteur en intégralité au départ de la marchandise.

Non-paiement à échéance : En cas de non-paiement à la date d’échéance exacte d’une somme due à OLEISYS, il lui sera dû, en sus, des intérêts de retard, assis sur cette somme, depuis la date d’échéance jusqu’à la date de règlement de la créance, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Les intérêts de retard de même qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont dus et exigibles de plein droit sans qu’une notification à ce sujet soit nécessaire.

La vente pourra en outre être résiliée, à l’initiative de OLEISYS et si bon lui semble, 30 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse, le tout sans préjudice de ses autres droits, de même que OLEISYS pourra alors également résilier toute autre vente avec le même Client, quels que soient la commande, les articles ou conditionnement à façon concernés, que la fabrication ait eu lieu ou non.

En cas de défaut de paiement par un Client d’une facture quelconque et/ou d’un terme de paiement quelconque dû à OLEISYS à son échéance exacte, OLEISYS pourra retenir tous les articles en stock chez elle, fabriqués pour le Client concerné, le cas échéant payés par lui, qu’ils soient issus de la même commande ou non, ce jusqu’à parfait paiement de toutes sommes dues par le Client à OLEISYS à tout titre.

Dans la même hypothèse, OLEISYS pourra adresser une lettre dénonçant le terme de toutes les factures émises à l’endroit dudit Client, quelles que soient les commandes concernées, les rendant ainsi toutes et chacune immédiatement exigibles et pourra émettre immédiatement toutes les factures et facturations à disposition restant à émettre, quels que soient la commande, les articles OLEISYS concernés, dès lors que ceux-ci auront été mis en fabrication, lesquelles factures seront exigibles à réception, peu important à cet égard qu’il ait été antérieurement convenu d’autres termes de facturation.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne préjudicie pas au droit de OLEISYS de réclamer par ailleurs la réparation de son préjudice.

Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

Transfert de propriété : Le transfert de propriété des articles, vendus par OLEISYS est, conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, subordonné au paiement effectif intégral par le Client du prix, ce indépendamment des risques qui sont ceux transférés au Client conformément à ’Incoterm 2000 stipulé entre le Client et OLEISYS. De convention expresse, les articles en stock chez le Client, de quelque commande qu’ils proviennent, seront réputés être ceux impayés, ce à concurrence de toutes sommes restant dues à OLEISYS.

Revendication des articles impayés : Eu égard à l’absence de transfert de propriété des articles impayés, OLEISYS pourra en demander la restitution selon toutes voies de droit. Dans tous les cas, les acomptes versés par le Client resteront acquis à OLEISYS et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale des articles restitués, puis sur les autres créances non réglées à OLEISYS, le solde, s’il existe, étant attribué à OLEISYS à titre d’indemnité. Les frais et pertes engendrés par la remise en état des articles revendiqués sont à la charge du Client.

Redressement ou liquidation judiciaire : En cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou encore de mise sous sauvegarde du Client, la revendication des articles impayés pourra être sollicitée, conformément à la Loi, la propriété de ceux-ci ayant été réservée comme il est dit plus haut.

Transfert de risques : Le transfert des risques sur les articles OLEISYS vendus s’opère selon le choix de l’Incoterm 2000 convenu entre le Client et OLEISYS. Le Client s’oblige à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance notoirement solvable garantissant les risques de perte, de vol, d’incendie ou, plus généralement de destruction ou de détérioration de quelque façon que ce soit, des articles dont le transfert des risques est opéré mais non celui de la propriété, sauf si l’Incoterm 2000 convenu implique que OLEISYS souscrive l’assurance pour compte du Client.

Revente : Les articles OLEISYS restant la propriété de OLEISYS jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Article 7 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

OLEISYS travaille selon les règles de l’Art, usages et règlements de sa profession. OLEISYS est assurée pour tous les risques habituels de son activité, au niveau usuel de la Profession, et tient à la disposition de ses Clients les attestations et tableaux d’assurance en vigueur.

En l’absence de Cahier des Charges entre le Client et OLEISYS, cette dernière ne sera tenue que par ses propres spécifications, lesquelles constitueront le référentiel qualité applicable à la commande du Client. Ces spécifications sont à la disposition du Client.

Lorsqu’une fabrication est exécutée dans le cadre d’un Cahier des Charges en vigueur avec le Client, mention doit en être faite par le Client dans sa commande et confirmée par OLEISYS dans son Accusé de Réception de Commande.

OLEISYS n’est tenue pour ses fabrications et prestations qu’à leur conformité par rapport aux spécifications contractuelles ou, à défaut, à ses propres spécifications. OLEISYS n’encourra aucune responsabilité en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception ou d’une réalisation imposée par lui.

Il appartient au Client de communiquer par écrit à OLEISYS tout renseignement et toute question sur l’usage et les manipulations qui affecteront les articles vendus, faute de quoi le Client sera présumé, étant un professionnel utilisateur d’articles OLEISYS, avoir connaissance de leurs caractéristiques, de leur degré de fragilité, des contraintes réglementaires auxquels ils sont soumis et des précautions à respecter lors de toute opération de transport, de manipulation, de conditionnement et d’emploi desdits articles.

La responsabilité de OLEISYS ne pourra pas être recherchée en cas de défaut d’information de la part du Client. Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier par tout moyen que les articles qu’il commande à OLEISYS sont en adéquation avec les conditions et contraintes d’utilisation que le Client est seul à connaître et à maîtriser. En dernier ressort, il appartient au Client de se faire communiquer par OLEISYS les plans, éléments et spécifications précises de l’article à commander pour s’assurer de sa compatibilité avec l’usage envisagé.

Le Client ne pourra engager la responsabilité de OLEISYS que s’il l’avise des désordres ou vices qu’il impute aux articles, ce par écrit et au plus tard dans les huit jours soit de la réception des articles, en cas de vice ou désordre apparent, soit de leur découverte en cas de vice ou désordre caché, et qu’il fournit immédiatement toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Le Client s’engage, sous peine de la même sanction, à octroyer à OLEISYS toute facilité et tout accès pour recéder à la constatation de ces vices ou désordres et pour permettre d’y porter remède.

Article 8 – FORCE MAJEURE

OLEISYS est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de cas fortuit. Constitueront également des causes d’extinction ou de suspension des obligations de OLEISYS sans recours du Client, les accidents irrésistibles affectant la production et le stockage de OLEISYS, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières, la défaillance de transporteur, l’incendie, l’inondation, les accidents, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur généralement reconnu par la jurisprudence et qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant, l’exécution des engagements de OLEISYS. Les quantités fabriquées au moment de la survenance du cas de force majeure seront livrées au Client qui est tenu de les accepter.

Article 9 – DIVERS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dès leur émission.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure pour toutes les commandes et/ou livraisons en cours et/ou à venir.

Article 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

TOUT LITIGE ENTRE OLEISYS ET UN CLIENT RELATIF OU AFFERENT A DES ARTICLES FABRIQUES ET/OU VENDUS PAR OLEISYS, QUEL QUE SOIENT LA NATURE OU L’ORIGINE DU LITIGE, SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET EXCLUSIVEMENT A LA JURIDICTION COMPETENTE DE MONTPELLIER.